Protection du client

B.12. QU’EST-CE QUE LES « RÈGLES DE CONDUITE MIFID » ?

« MiFID » fait référence à la « Markets in Financial Instruments Directive » qui a instauré les règles de conduite relatives aux services d’investissement.

Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la principale règle de conduite MiFID est l’obligation pour les prestataires de services de crowdfunding d’effectuer un test d’adéquation lorsqu’ils fournissent du conseil portant sur des instruments financiers. Les plateformes de financement alternatif ne peuvent fournir du conseil en investissement qu’en ce qui concerne des parts de fonds starters et des valeurs mobilières.

La loi belge relative au crowdfunding contient en outre une série de règles qui s’appliquent à tous les services de financement alternatif, même si aucun service d’investissement n’est fourni.

Tous les prestataires de services de crowdfunding doivent :

• agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients ;
• fournir aux clients uniquement des informations qui répondent aux exigences de qualité en vigueur ;
• fournir des informations minimales satisfaisantes à leurs clients avant de leur fournir leurs services ;
• réaliser un test du caractère approprié en cas d’offre d’instrument de placement sans conseil, ou en cas de conseil portant sur un instrument de placement qui n’est pas un instrument financier ;
• réaliser un test d’adéquation en cas de conseil portant sur un instrument financier ;
• agir de manière adéquate face aux conflits d’intérêts ;
• conserver de manière adéquate les données des clients.

source: https://www.fsma.be/fr/faq/b12-quest-ce-que-les-regles-de-conduite-mifid